Droit des intermittents du spectacle

Droit des intermittents du spectacle

Créé en 1936, le régime intermittent du spectacle concerne les artistes ainsi que les techniciens travaillant dans les entreprises de spectacle, ou encore les entreprises dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, ou de l’édition d’enregistrements. 

 La rémunération des intermittents du spectacle

La rémunération des articles ou techniciens dans le domaine du spectacle s’effectue au prorata des heures de travail effectuées ou au cachet. Ce dernier mode de rémunération a pour objectif de couvrir, outre les heures sur scène ou pendant le spectacle, les préparations, le temps de récupération, ou encore les éventuels frais engagés. 

Les cachets concernent la rémunération des artistes, correspondant généralement à des journées de 12 heures ou 8 heures. En ce qui concerne les techniciens, la tarification se fait à la journée, avec une durée maximale de 10 heures. 

Le CDD d’usage

La majorité des contrats utilisés dans le cadre de l’embauche des intermittents du spectacle est le CDDU (CDD d’usage). Ces contrats, à durée déterminée concernent les emplois ponctuels, bien que ces derniers puissent se succéder. Par ailleurs, seules les activités concernées sont éligibles à ce type de contrat et doivent à se titre faire l’objet d’un décret ou découler d’une convention ou accord collectif. En outre, dans le contrat doit être mentionnée la nature de l’activité. 

Dans le cas d’un non respect de la logique du CDD, le contrat peut se voir être requalifié en CDI. C’est le cas notamment lorsque la durée n’est pas déterminée ou lorsque la convention ou accord collectif n’autorise pas la mise en place d’un CDD d’usage ou lorsqu’en règle générale le type d’emploi concerné fait normalement l’objet d’un CDI. Ainsi, l’entreprise doit justifier de l’aspect temporaire de la tâche effectuée par le salarié. Dans un contexte où les conditions de bases du CDI ne sont pas respectées, l’intermittent peut demander une requalification en CDI.

Droit des intermittents et devoirs des employeurs

Afin de bénéficier d’une ARE (allocation de retour à l’emploi), l’intermittent doit avoir effectué des heures dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, celui-ci doit être établi fiscalement en France et surtout avoir travaillé à hauteur de 507 heures lors des 365 jours après le dernier contrat. Ainsi l’intermittent aura droit à une allocation journalière minimale de 44 euros. 

Conformément à l’obligation de formation professionnelle d’un salarié intermittent du spectacle, l’entreprise est redevable d’un taux au titre de la contribution à la formation à hauteur minimum de 2% du salaire versé à l’intermittent, dès le premier salarié intermittent du spectacle.  

Les bulletins de paye des intermittents

Vous ne savez toujours pas comment établir des fiches de paie pour vos d’intermittents du spectacle ? Notre société est spécialisée dans la paie des intermittents. Que vous soyez une société spécialisée dans la production de spectacles, dans la production audiovisuelle ou cinématographique ou toute autre structure culturelle, nous sommes en mesure de gérer la gestion de vos paies.

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 12€ HT par bulletin* :

Cette offre comprend

  • La rédaction des bulletins de paye
  • Les déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles obligatoires
  • La DSN (Déclaration Sociale Nominative) 

14€ HT par bulletin* :

Cette offre contient : 

  • Vos bulletins de paye ainsi que l’état des charges sociales
  • Les écritures comptables
  • Les AEM (Attestations Employeur Mensuelles) ainsi que leur transmission à Pôle Emploi Cinéma Spectacles
  • Les certificats d’emploi congés spectacles ainsi que leur envoi 
  • Les déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles
  • La DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Offres sur-mesure :

Nous sommes attentifs à vos demandes ainsi qu’à votre singularité. Ainsi, nous sommes en mesure de vous proposer toute une variété de prestations telles que les DPAE (ex DUE), la rédaction de vos contrats de travail, le traitement des paies etc… 

Pour cela, rien de plus simple. Il vous suffit de nous contacter via notre rubrique Contact, de nous appeler au 01 82 83 38 00 ou encore par mail à l’adresse suivante : contact@1-bis.com

* Auxquels s’ajoutent des frais de gestion : 240 € pour une année

 

https://interim.ooreka.fr/comprendre/intermittent-du-spectacle

https://jdbavocats.com/droit-du-travail/intermittents-spectacle-nouveautes-regime/

 

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