LES CONGES SPECTACLE CHEZ LES INTERMITTENTS

Beaucoup parmi eux l’ignorent, mais malgré leur statut très particulier, les intermittents du spectacle ont eux aussi droit à des congés payés, comme tous les salariés. Comment cela fonctionne-t-il ?

Les intermittents du spectacle (artistes, techniciens ou encore ouvriers) ont un régime particulier de cotisation. En effet, le caractère temporaire et aléatoire de leurs contrats a obligé l’Etat à légiférer afin de créer un statut particulier leur permettant de faire valoir leurs droits, comme n’importe quels autres employés.

Le rôle de la Caisse des Congés Spectacle.

Face à la discontinuité des embauches et à la multiplicité des employeurs, la création d’une caisse spécifique aux métiers du spectacle semblait une réponse pertinente. C’est ainsi que la Caisse des Congés Spectacle a vu le jour en 1939, faisant suite à la création du statut d’intermittent du spectacle en 1936. Depuis, elle collecte les cotisations des intermittents travaillant dans les milieux du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Son rôle consiste ensuite à les reverser sous forme d’indemnités de congés payés au moment de la prise effective de congés. En outre, elle veille au respect des droits des intermittents en effectuant régulièrement des contrôles auprès des employeurs.

Le rôle de l’employeur dans le versement des congés spectacle

Le rôle de l’employeur est primordial dans les démarches liées aux congés spectacle, pour la simple et bonne raison que les cotisations dans ce domaine sont patronales. Elles sont donc exclusivement à la charge de l’employeur.

Lors de l’embauche d’un intermittent, l’employeur doit systématiquement vérifier que ce dernier est affilié à la Caisse des Congés Spectacles. Si tel n’est pas le cas, il est tenu de l’immatriculer auprès de la caisse dès le début du contrat. C’est aussi à l’employeur (qu’il s’agisse d’associations ou d’entreprises) qu’incombe le versement des cotisations de congés spectacle. Chaque année la Caisse des Congés Spectacle fixe un taux des cotisations (15,4% de la rémunération brute depuis le 1e avril 2019). L’objectif est avant tout de maintenir l’équilibre financier de la caisse mais aussi de répondre à l’obligation légale d’avoir des réserves.

En cas de contrôle, l’employeur doit être en mesure de fournir un justificatif prouvant qu’il s’est bien acquitté des cotisations. Il est aussi dans l’obligation de fournir à ses employés un exemplaire du certificat d’emploi de congés spectacle. C’est sur base de ce document que le montant des indemnités versées à l’employé sera déterminé. Elles seront versées à la fin du contrat ou aux dates correspondantes aux congés effectives.

La période de référence de ces congés est d’un an à compter du 31 mars jusqu’au 1e avril de l’année suivante, et ne concerne que les intermittents qui bénéficient de contrats d’une durée inférieure à douze mois.

Comment procéder pour obtenir ses congés spectacle ?

Depuis 2014, la Caisse des Congés Spectacle est rattachée au groupe Audiens. Afin de percevoir ses congés spectacle, rappelons que chaque intermittent doit être immatriculé (par son employeur, le cas échéant) auprès de ce groupe. Il existe deux possibilités pour effectuer une demande de congés spectacle.

  • En ligne : L’intermittent peut formuler une demande en ligne directement sur le site de la Caisse des Congés Spectacle. Pour cela, il lui suffit de se connecter à son compte grâce à son numéro d’immatriculation.
  • Par voie postale : il est aussi possible de faire une demande par voie postale en envoyant le formulaire pré-rempli fourni par le groupe Audiens. Cette demande doit être effectuée 15 jours minimum avant la date de départ en congés.

Aujourd’hui, certains cabinets offrent leurs services afin d’assister les intermittents dans leurs démarches, souvent complexes. Il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès de professionnels aguerris afin de pouvoir partir en congés en toute tranquillité !

INTERMITENTS DU SPECTACLE : QUELS CONTRATS ET QUELLES REMUNERATIONS ?

Aujourd’hui, le statut d’intermittent du spectacle s’applique à un artiste, un technicien ou un ouvrier du spectacle vivant dont la situation professionnelle est précaire, car alternant période d’emploi et de chômage. Dans le cadre de ce statut particulier, les intermittents sont souvent employés sur base de contrats spécifiques, qui leur permettent de s’adapter aux aléas du monde du spectacle. De quels contrats s’agit-il et comment fonctionne le système de rémunération dans la plupart des cas ?

LES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS

Comme nous l’avons déjà mentionné, les intermittents du spectacle sont employés de façon temporaire. Du CDI au contrat à la journée en passant par le CDD, voici les différents types de contrats possibles à l’heure actuelle :

  • LE CDDU : le CDD d’usage est l’un des contrats les plus répandus dans le domaine du spectacle vivant, car il offre à l’employeur une grande flexibilité et peut être reconduit de manière illimitée. Malheureusement, cette souplesse va souvent de pair avec une grande précarité pour les professionnels du spectacle. Afin d’avoir recours à de tels contrats, l’employeur doit pouvoir démontrer le caractère temporaire du travail demandé. Dans le cadre d’un CDDU, les cotisations seront versées à Pôle Emploi Spectacle.
  • Le CDI : il arrive, même si cela reste rare, que certaines entreprises embauchent des techniciens ou artistes de manière permanente (par exemple un théâtre qui embaucherait un technicien pour l’ensemble de ses programmations). Dans ce cas de figure, l’intermittent bénéficie d’un salaire fixe et doit cotiser auprès de l’Urssaf.
  • Le CDII : le contrat à durée indéterminée intermittent est moins précaire que son cousin le CDDU et permet une certaine stabilité. En effet, il permet de garantir un travail et une rémunération stable aux intermittents, aussi bien dans les périodes de grande activité que dans les périodes plus calmes.

Dans le cadre de ses différents contrats, l’intermittent peut percevoir plusieurs types de rémunérations.

LES DIFFERENTS TYPES DE REMUNERATIONS

  • Le salaire fixe : dans le cadre de son contrat, par exemple en CDI ou CDDU, l’intermittent pourra percevoir un salaire fixe établi par l’employeur sur une durée déterminée. Ce salaire lui ouvre des droits au chômage et lui permet de cotiser comme un salarié normal.
  • Le cachet : il s’agit du mode de rémunération perçu par un intermittent embauché dans le cadre d’un CDDU. Le cachet est une rémunération forfaitaire qui ne dépend en aucun cas du nombre d’heures travaillées. Par exemple, un acteur peut percevoir 300 euros pour un tournage d’une journée, qu’il ait tourné quatre heures ou huit, le cachet sera le même. Aujourd’hui, quelques soient la durée du contrat, un cachet à une valeur de 12 heures auprès de Pôle Emploi Spectacle. Toutefois, pour être indemnisé dans les périodes de chômage, l’intermittent doit justifier 507 heures de travail sur une période donnée, ou 43 cachets au cours des 319 derniers jours.

Dans certains cas, il arrive aussi que les répétitions de certains spectacles soient rémunérées, cela dépend de l’employeur. Quoiqu’il en soit, pour palier à la précarité de ces différents contrats et mode de rémunération, plusieurs mécanismes de compensations ont été instaurés. Par exemple, depuis janvier 2016, les intermittents du spectacle ont la possibilité de percevoir la prime d’activité si leur revenu est insuffisant. D’autre part, depuis janvier 2017, le Fonpeps (fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) a mis en place un dispositif d’aide à l’embauche avec une prime à l’employeur pour l’embauche d’intermittents en CDI de longue durée. En espérant que d’autres dispositifs de ce genre suivront, les syndicats ne baissent pas les bras et continuent à chercher des solutions.

La paye chez les intermittents

Qu’est-ce que l’intermittence en quelques mots ? 

On a souvent tendance à penser, lorsque l’on évoque les intermittents, que le statut est réservé aux artistes à proprement parler, à savoir, les chanteurs, les danseurs, les musiciens, les acteurs, les comédiens etc. Néanmoins cette vision est quelque peu erronée, et quoi qu’il en soit extrêmement restrictive, dans la mesure où la majorité des intermittents du spectacle ne montent pas réellement sur scène, ni ne produisent de performance artistique. En effet, le spectateur a trop souvent tendance à l’oublier (cela est plutôt bon signe par ailleurs…), mais les coulisses et les backstages concentrent bien plus de personnes (techniciens lumière, son, etc.) que la scène en elle-même.

Pour tout intermittent, le but à la fin de l’année, que l’on soit sur scène ou dans les coulisse, c’est d’être parvenu à boucler un total de 507 heures ouvrées sur l’année qui vient de s’écouler. Si ce quota est rempli, alors on est en droit  de prétendre au statut et l’on peut envisager reconduire son activité l’année suivante.

Des contrats intermittents, oui, mais lesquels ?

La majeure partie des intermittents travaille sous CDD, et la relative précarité de l’activité fait que, contrairement aux autres secteurs professionnels, l’intermittence autorise à enchaîner autant de CDD que l’on peut, sans que l’employeur n’ait à se préoccuper de basculer en CDI à quelque moment que ce soit.

Il est important de bien comprendre cela et d’étudier un tant soi peu l’ensemble avant de se lancer, car les contraintes existent bel et bien, et nombreux sont ceux qui ont idéalisé la chose avant de découvrir la dure réalité des chiffres. Il n’est pas si aisé que cela de parvenir à combler les fameuses 507 heures sans lesquelles le statu n’est tout simplement pas entériné. Il faut s’astreindre à une réelle discipline et à une rigueur que l’on imagine parfois assez mal, lorsque l’on se situe en marge de ces professions.

Chaque mois, dans le cadre du CDD notamment, l’employeur est donc tenu de remplir ce que l’on appelle une Attestation Employeur Mensuelle, qui permet de déclarer nominativement les périodes d’activité du dit intermittent. Sur cette AEM, on retrouve notamment les informations en rapport avec l’employeur (le numéro SIRET notamment), mais aussi avec l’employé (état civil, NIR), et également une description plus ou moins complète de l’emploi qui est occupé, les dates de début et de fin de l’activité, ainsi que le nombre d’heures travaillées ou de cachets réalisés (rappelons qu’un cachet équivaut à 12 heures travaillées).

Une minorité d’intermittents travaille sous CDI, et dans ce cas précis, cela permet au salarié d’alterner les périodes actives et les périodes inactives, en « lissant » l’ensemble si l’on peut dire. Généralement il est conclu dans des secteurs qui connaissent de très importantes variations d’activité. Notez, car c’est important, que le CDI intermittent peut être conclu uniquement pour un emploi qui répond à des besoins permanents (mais dont l’intensité fluctue au cours de l’année, et ce pour diverses raisons : saisons, tourisme, rythme scolaire, etc.)

Pour faire simple la rémunération est fonction du nombre d’heures travaillées, mais un lissage est prévu (il faut que la convention le précise) pour combler les périodes nécessairement plus creuses. Dans ce cas précis, on peut considérer que l’intermittent salarié perçoit un salaire indépendamment du nombre d’heures travaillées durant le mois écoulé. Une durée annuelle est donc fixée au contrat, mais elle peut être dépassée à hauteur d’un tiers de cette même durée, en fonction des besoins. Cette marge est importante car elle permet d’avoir une certaine souplesse, qui, dans ce monde si particulier de l’intermittence est plus que primordiale.

Les intermittents et le salaire

Revenons tout d’abord sur l’histoire même du statut d’intermittent, si vous le voulez bien…

C’est en 1936 que le statut d’intermittent est créé. A la faveur de la fantastique croissance du secteur d’activité, l’état français et son gouvernement a donc décidé que l’ensemble des profession en rapport avec l’activité du spectacle (théâtre, cinéma, musique , etc.) nécessite un cadre législatif et promulgue dès lors tout un ensemble de lois qui vont par la suite permettre de mieux gérer tous ces nouveaux métiers. Ils permettront surtout d’organiser l’ensemble de telle sorte que ce nouveau marché du travail puisse se développer auprès d’une population sans cesse plus nombreuse.

Plus récemment, les statuts ont été revisités par les instances gouvernementales, c’est ainsi qu’il faut noter qu’à partir de la fin des années 90, le régime des intermittents s’est quelque peu durci. La France compte à ce jour environ 275 000 intermittents sur son territoire, et s’il fallait faire des statistiques, on noterait que la concentration de cette population se fait tout spécifiquement autour ou dans les grands centres urbains, avec un très forte proportion de l’ensemble autour de la capitale (près de 45 % de la population intermittente habite Paris ou la couronne parisienne pour vous donner une idée).

Le régime intermittent, c’est quoi au juste ?

Après de nombreux remaniements et ré-orientations, désormais, le statut d’intermittent impose 507 heures de travail sur les 12 derniers mois, ce qui ouvre des droits pour les 12 mois à venir. Les intermittents sont affiliés à un statut dérogatoire qui leur permet d’enchaîner des CDD sans aucune limitation. C’est une différence notable par rapport aux autres salariés qui est due à la précarité inhérente au secteur du spectacle. Chaque CDD est « à l’objet », c’est à dire qu’il ne spécifie pas nécessairement une date de fin, mais un projet à mener à son terme. Il ne connaît pas de délai de carence et il n’offre pas d’indemnité de précarité. L’intermittent du spectacle est donc souvent un salariés à employeurs multiples et bénéficie d’une couverture sociale, à l’instar des autres salariés, puisqu’il cotise tout pareillement.

A l’heure actuelle, et après de très nombreux remaniements dans le statut, le régime intermittent s’est durci, c’est ainsi que tout technicien ou artiste doit justifier d’au minimum 507 heures de travail sur l’année écoulée. Sans ce précieux sésame, il est impossible de s’ouvrir des droits, ce qui a contraint un certain nombre de personne à se réorienter et à quitter leur profession.

L’intermittent bénéficie d’un statut particulier, qui est la résultante du côté somme toute précaire de son activité, à savoir, les CDD peuvent se succéder sans la moindre limitation. Il est important de le noter, car le sacro-saint CDI derrière lequel tant de gens courent est relativement rare. En principe, la mise en œuvre du CDI intermittent suppose une convention ou un accord collectif de branche étendu ou d’entreprise (sauf cas d’accès direct dérogatoire), et il faut bien comprendre pourquoi. Le CDI chez les intermittents a pour but de fidéliser et de mettre en valeur l’activité des dits intermittents, notamment lors des périodes particulièrement chargées (festivals, tournées, etc.).

En dehors de ce cadre de CDI, l’intermittent est donc tenu de réaliser ses 507 heures et pour ce faire, il existe plusieurs alternatives,  que nous allons évoquer ci-après.

Tout d’abord, l’intermittent peut être amené à donner des cours, à enseigner la discipline dans laquelle il excelle et qu’il pratique lorsqu’il est contracté pour tel ou tel événement. Cela peut-être des cours de musique ou bien des cours en relation avec une pratique technique à proprement parler (la lumière, le son, etc.). Notez que ces cours sont encadrés par l’état, dans la mesure où ils doivent être donnés dans un cadre bien défini, à savoir des structures parfaitement identifiées, dont vous pouvez obtenir la liste auprès du Pôle Emploi.

L’intermittent peut aussi compter les heures passées en répétition ou lorsqu’il réalise des résidences (les résidences sont des moments dévolus à la production ou à la préparation d’un spectacle en cours de montage).  Notez que là aussi le cadre est important, puisque la résidence doit être à la fois déclarée ET rémunérée.

Enfin et pour finir, la troisième option pour accumuler ces fameuses 507 heures, et bien ce sont les fameux cachets, derrière lesquels tout intermittent passe son temps à courir. Chaque cachet donne droit à une équivalence de 12 heures travaillées, et c’est en les additionnant que l’on peut espérer parvenir au Graal des 507 heures cumulées (attention, la limite est de 28 cachets mensuels).

Modèle contrat de travail intermittent du spectacle

Un intermittent du spectacle est un statut flexible. Celui-ci s’adresse aux techniciens ainsi qu’aux artistes. Le but de ce contrat est de compenser la précarité liée aux métiers du spectacle.

A quoi vous engagez-vous en qualité d’employeur ?

En tant qu’employeur d’un intermittent, il est tout d’abord indispensable de respecter les conventions collectives. Il s’agit d’un accord réunissant deux acteurs essentiels, le patronat du domaine couvert par les conventions collectives ainsi que l’ensemble des syndicats. Leur rôle est essentiellement de régir la politique liée à la formation professionnelle, au règlement ainsi qu’aux conditions sur le lieu de travail. Ainsi, si vous souhaitez embaucher un intermittent du spectacle (en l’occurrence en CDD d’usage), cela implique d’être au fait de toute réglementation inhérente à votre convention collective.

Le contrat de travail des intermittents

Du fait de l’aspect irrégulier des emplois liés au monde du spectacle, et spécifiquement pour les artistes, le statut d’intermittent se caractérise par un contrat différent de ceux que l’on connaît habituellement. Le contrat le plus utilisé dans le domaine est le CDD d’usage.

Le CDD et le CDD d’usage, quelles différentes ?

Fondamentalement, le CDD ainsi que le CDD d’usage ont un point en commun : celui de désigner un contrat dont la durée est restreinte dans le temps. Néanmoins, contrairement au CDD traditionnel, le CDD d’usage ne comporte pas forcément de terme précis de fin de contrat tel qu’une date de fin.

Autre élément essentiel caractérisant le CDD d’usage, c’est qu’il ne comporte aucun délai de carence, contrairement à son homonyme. En effet, le délai de carence impose d’attendre un certain délai entre deux contrats. Le CDD d’usage n’oblige par ailleurs pas à l’employeur de verser une indemnité de précarité, contrairement à ce qui est de rigueur dans un CDD classique.

Employeurs : êtes-vous concernés par le statut d’intermittent ?

Vous souhaitez embaucher un intermittent en CDD d’usage mais ne savez pas si vous êtes dans les règles ? Il y a trois éléments fondamentaux à respecter si vous souhaitez embaucher un intermittent :

– Vous devez justifier dûment dans votre contrat le recours au CDD d’usage.
– Il est nécessaire au préalable de vérifier que votre CDD d’usage n’est pas le début d’une longue succession de contrats dans le temps. Dans le cas contraire, votre contrat risquerait d’être requalifié en CDI.
– L’activité de votre entreprise doit faire partie d’un des secteurs rendant éligibles le recours aux intermittents en général, et aux CDD d’usage en particulier.

Modèle de contrat : que doit-on y inclure ?

De nombreuses mentions sont indispensables dans le CDD d’usage. Tout d’abord, il y a le nom ainsi que l’adresse de l’employeur, tout comme le nom et l’adresse du salarié. S’il n’y a pas de terme précis, une durée minimale doit y être intégrée ainsi qu’une clause de renouvellement. En tant qu’employeur, vous devrez également mentionner la désignation du poste de travail, ainsi que le nom de l’emploi occupé. Une autre obligation que certaines entreprises peuvent avoir tendance à oublier, c’est de faire état de la convention collective applicable le cas échéant.

Si vous avez prévu une période d’essai, il est très important d’y mentionner la durée. Il va par ailleurs de soi que la rémunération doive figurer dans votre contrat.

1 Bis, qui sommes-nous ?

Nous sommes spécialisés dans le domaine de la paye des intermittents.. Ainsi, nous vous proposons notre expertise dans la rémunération, la paye, ainsi que l’élaboration de différents documents. Nous sommes en mesure de gérer les salaires de différentes entreprises faisant du spectacle, du cinéma, ou de l’audiovisuel leur corps de métier. Besoin d’aide ? Appelez-nous au 01 82 83 38 00 ou envoyez-nous un mail à l’adresse suivante : contact@1-bis.com , nous nous ferons une joie de vous répondre !

Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur

Le statut d’intermittent comporte de nombreux avantages. On a ainsi vite fait de penser que ces avantages s’accompagnent d’une certaine exigence. D’où la crainte qu’ont certains intermittents de ne plus être dans les règles. Ainsi, de nombreuses personnes se posent la question suivante : peut-on cumuler son statut d’auto entrepreneur avec celui d’intermittent du spectacle ? Nous verrons dans cet article s’il est possible d’accumuler les deux tout en restant « dans les clous ».

Rappel sur le statut d’intermittent du spectacle

Le statut d’intermittent du spectacle a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se retrouvent les professionnels du spectacle qu’ils soient artistes ou techniciens. Il peut s’agir de professionnels travaillant pour le compte d’entreprises de spectacle ou de production. Ainsi, les intermittents sont indemnisés par l’assurance chômage durant leurs périodes d’inactivité.
Les intermittents sont rémunérés de manière spécifique. Ils peuvent soit être rémunérés à l’heure, comme dans un contrat de travail standard, ou encore au cachet journalier. Le cachet journalier consiste en une rémunération forfaitaire. Afin de bénéficier de l’indemnisation chômage, l’intermittent du spectacle doit avoir travaillé au moins 507 heures au cours de la dernière année (les 365 derniers jours, soit 12 mois).

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur et d’intermittent du spectacle

Il est tout a fait possible de cumuler un statut d’auto entrepreneur avec celui d’intermittent du spectacle. Néanmoins, certaines conditions sont à respecter afin de rester dan les règles. En effet, l’article L.7121-3 du code du travail stipule que :
« …Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce »
Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur vous devez vérifier au préalable qu’il ne s’agit pas d’une activité qui soit présumée contrat de travail. Votre activité pratiquée dans le cadre du statut entrepreneur devra par exemple être une activité de conseil, une activité commerciale, une prestation de service voire une activité de vente.

Quels sont les cas possibles d’accumulation ?

Comme mentionné précédemment, si votre activité s’effectue en tant qu’artiste dans le monde du spectacle, vous ne pourrez pas l’exercer en auto-entrepreneur. Si vous êtes technicien du spectacle, il vous sera possible de pratiquer votre activité en qualité d’auto-entrepreneur.
Afin que vous puissiez pratiquer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, il est indispensable que celle-ci soit différente de celle qui se fait en tant qu’intermittent du spectacle. Ainsi, vous pourrez pratiquer une activité d’auto-entrepreneur dans les cas suivants :
• Vous êtes technicien et souhaitez exercer une activité en auto-entrepreneur et ce, en qualité de prestataire
• Votre activité d’auto-entrepreneur est sans rapport avec celle que vous pratiquez en tant qu’intermittent du spectacle
• L’activité ne se pratique pas sous le statut d’intermittent du spectacle

Entreprendre dans le domaine du spectacle vivant

Si vous souhaitez exercer une « activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités » (art. L. 7122-1 du code du travail), sachez que cela est possible en tant qu’auto-entrepreneur. Néanmoins, votre activité principale doit rester celle d’intermittent. Par ailleurs, les conditions pour exercer cette activité en tant qualité d’auto-entrepreneur sont :
• Être détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle
• Être immatriculé au RM (Répertoire des Métiers) ou au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Urssaf et intermittent du spectacle : les règles du jeu

Qu’est-ce qu’un intermittent du spectacle ?

Souvent lorsque l’on pense aux intermittents du spectacle, il nous vient à l’esprit ceux qui se trouvent sur le devant de la scène : chanteurs, acteurs, comédiens etc… Mais on oublie tous les professionnels sans qui ces spectacles n’auraient pas lieu. Ainsi, les intermittents englobent une large gamme de professionnels du domaine du spectacle : les techniciens et les artistes.

Du fait même de la nature temporaire, et par conséquent précaire, de leur activité, ce statut a pour objectif d’accorder aux professionnels du spectacle un revenu durant les périodes de chômage. Le contrat le plus couramment utilisé pour l’embauche d’intermittents est le Contrat à Durée Déterminée d’Usage.

Embauche d’un intermittent : les démarches à effectuer

La DPAE

La DPAE, ou Déclaration Préalable A l’Embauche, est une déclaration, obligatoire que l’employeur doit effectuer avant d’employer un salarié. Elle contient différents moyens d’identification de l’employeur (tels que la raison sociale, son code APE, son adresse etc..), l’état civil du salarié, la date et l’heure d’embauche, ainsi que différents détails afférents au contrat (tels que sa durée, sa nature, la durée de la période d’essai éventuelle etc.)

Grâce à celle-ci, l’employeur s’immatricule au régime général de la sécurité sociale et procède à l’immatriculation de son salarié à la CPAM. Par ailleurs, elle permet d’affilier l’employeur au régime d’assurance chômage.

La demande de numéro d’objet

Le numéro d’objet est un numéro unique permettant de faire le lien direct entre un employeur et ses employés, et un spectacle particulier. En somme, chaque numéro d’objet concerne un spectacle. Ce numéro de douze chiffres est disponible sur le site pole-emploi-spectacle.fr

La rédaction du contrat

Afin de rédiger un CDD d’usage (puisqu’il s’agit du contrat typique d’un intermittent du spectacle), celui-ci doit obligatoirement mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que le nom et l’adresse du salarié. Si le contrat est un conclu à terme précis, la date de fin du contrat doit être indiquée. Si le terme est incertain, le contrat doit mentionner une durée minimale. Le contrat comportera également la désignation du poste et de l’emploi exercé. Par ailleurs ces éléments doivent apparaître dans le CDD d’usage :

L’intitulé de la convention collective
La durée d’une éventuelle période d’essai
La rémunération

Les cotisations

Cotisations URSSAF

Les artistes bénéficient d’un taux réduit en ce qui concerne le calcul des cotisations pour la sécurité sociale. Ces dernières sont réduites de 30% par rapport au régime général. La seule exception sera pour la CRDS ainsi que la CSG pour lesquelles la réduction de 30% n’est pas applicable. Les taux de conditions des ouvriers et techniciens quant à eux sont similaires aux taux de droit commun, contrairement à leurs homologues artistes.

Le FNAL

Le FNAL (ou Fonds National d’Aide au Logement) est une cotisation permettant de financier l’aide au logement. Pour les intermittents la cotisation est majorée de 11,5%, afin de subventionner la caisse de congés spectacles.

La contribution d’allocation familiale et allocation maladie

Le taux varie en fonction de la rémunération. Depuis le 1er avril 2016, il varie lorsque le salaire est strictement supérieur à 1,6 fois le Smic et 3,5 fois le Smic. Il en est de même pour l’allocation maladie dont le taux est modulé en fonction de la rémunération et reste conséquent invariable lorsque la rémunération du salarié n’excède pas 2,5 fois le Smic.

Pôle Emploi

Le montant de la contribution à l’assurance chômage est de 11,45%. Dans ce taux, 9,05% sont financés par l’employeur et 2,40% par le salarié.

Chez 1 Bis, nous sommes spécialisés dans l’élaboration des bulletins de paye, de l’état des charges sociales, des écritures comptables et de bien d’autres éléments qu’il vous est possible de déléguer pour l’embauche de vos intermittents. Voici un aperçu de nos services.

Intermittent du spectacle et Pole Emploi

Que ce soit d’un point de vue de l’employeur ou de l’employé, certaines formalités sont à accomplir afin que l’intermittent soit indemnisé. Nous verrons tout d’abord ce qu’est le statut d’intermittent du spectacle ainsi que le contrat qui est le plus utilisé dans le cadre d’une collaboration avec ce statut. Ensuite, nous aborderons les différentes formalités à remplir afin que l’employeur et l’employé soient en règle au regard de Pôle Emploi. 

Le statut d’intermittent du spectacle

L’intermittent du spectacle est un professionnel du spectacle. Il peut s’agir notamment de l’audiovisuel, du cinéma, ou encore du spectacle vivant. Il existe deux catégories d’intermittents : les artistes et les techniciens.

Ce statut est soumis à certaines conditions, notamment celle de travailler pendant au moins 507 heures sur une période d’un an. Si la rémunération a été effectuée au cachet, celle-ci représente 12 heures de travail au regard de Pôle Emploi. Dans le cadre de l’embauche d’un intermittent du spectacle, le contrat le plus utilisé est le CDD d’usage.

Différence entre un CDD et un CDD d’usage

Contrairement à un CDD classique, le CDD d’usage permet à l’employeur certaines facilités rendues nécessaires par le monde du spectacle. Ce contrat permet notamment de s’affranchir du versement de l’indemnité de précarité, de reconduire un CDD de manière illimitée, ou encore de mettre en place un CDD sans être dans l’obligation d’y mentionner une date de fin de contrat en particulier.

L’AEM (Attestation d’Employeur Mensuelle)

Mensuellement, il relève de l’obligation de l’employeur de déclarer l’emploi des intermittents auprès de Pôle Emploi. Cette déclaration comporte les rémunérations ainsi que les périodes d’activité et se fait via l’Attestation d’Employeur Mensuelle (AEM). Pour l’employeur, cette déclaration fait foi, notamment pour ce qui est du paiement des cotisations sociales. Côté intermittent, cette attestation fait office de justificatif pour ses activités ainsi que d’attestation employeur.

La DSM (Déclaration de Situation Mensuelle)

L’intermittent a pour obligation de communiquer mensuellement à Pôle Emploi ce que l’on appelle une Déclaration de Situation Mensuelle afin de tenir son agence Pôle Emploi au courant en temps réel. Cela permet notamment d’obtenir les allocations auxquelles l’intermittent peut prétendre, de déclarer tout changement (maladie, paternité, maternité, formations etc..) et d’attester d’éventuelles nouvelles heures de travail effectuées. En cas de non déclaration d’une activité, l’indemnisation qui s’y rattache n’est pas versée.

Le numéro d’objet

Le numéro d’objet permet de rattacher un employeur ainsi que son employé à un spectacle en particulier.  A chaque nouvelle activité, l’employeur se voit attribuer un numéro d’objet. Celui-ci doit être mentionné sur l’AEM ainsi que sur les bulletins de paie des intermittents. En cas d’absence du numéro d’objet sur une AEM, une pénalité mensuelle par salarié pourra être exigée. Néanmoins, l’employé ne sera pas pénalisé par une telle absence.

Demande d’allocation et inscription sur la liste des demandeurs d’emploi

La demande d’allocation se fait auprès de Pôle Emploi. Celle-ci nécessite un numéro d’inscription au RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques). Afin d’être éligible à une indemnisation, l’employé doit procéder à une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Cette inscription se fait également auprès de Pôle Emploi.

Nos services

Notre expertise ? La paye. Nous aidons nos clients dans le cadre de différents types de rémunération, que ce soit pour les intermittents, les permanents, les artistes étrangers, les stagiaires et bien d’autres encore. Par ailleurs, nous nous tenons au courant régulièrement des avancées ainsi que des évolutions en matière de réglementations et de droit du travail.

Nous sommes par exemple en mesure de procéder à la création de vos bulletins de paye, vos déclarations sociales ou toutes autres formalités administratives telles que la Déclaration Sociale Nominative, ou encore l’AEM.  Afin d’avoir un aperçu de nos différentes offres, nous vous invitons à parcourir ce lien.

https://www.artcena.fr/guide/droits-et-pratiques/embaucher-et-travailler/le-regime-dassurance-chomage-des-intermittents-du-spectacle/les-obligations-declaratives-prealables-louverture-et-au-renouvellement-des-droits

 

Contrat de travail CDI pour un intermittent du spectacle

Dans cet article nous allons parler du CDII (Contrat à durée Indéterminée Intermittent). Ce type de contrat est utilisé dans un contexte où l’activité connaît un ou plusieurs pics au cours de l’année et ce, de manière périodique. Ainsi, les emplois saisonniers, tels que les vendeurs à Noël, ou le personnel de restaurant au sein de stations balnéaires en été, peuvent être employés en CDII. 

Une alternative au CDI : le CDII

En ce qui concerne les intermittents du spectacle, certains sont sollicités périodiquement (par exemple chaque année) dans le cadre de festivals par exemple ou de spectacles de fin d’année ayant lieu annuellement. Il s’agit ainsi d’une alternative intéressante aux contrats précaires tels que les CDD, ou encore les CDDU.

Les emplois concernés par les CDII sont nombreux. La spécificité clé est que ces activités se font de manière non continues mais pour lesquelles le besoin est régulier, avec des périodes longues d’inactivité. Ainsi, les activités dans le domaine du spectacle, du tourisme, ou encore de l’agriculture se prêtent volontiers à ce type de contrat, du fait de leur aspect saisonnier.

Néanmoins, seules certaines conventions ou accords de branches rendent possible la mise en place du CDI Intermittent, à quelques exceptions près : lorsque le travailleur est handicapé ou lorsqu’il bénéficie d’une obligation d’emploi. De plus, certaines entreprises ayant moins de 50 salariés ne sont pas concernés par cette restriction pourvu que leur domaine d’activité soient les suivants :

  • les organismes et instituts de formation 
  • les détaillants-fabricants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie
  • le commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs

Le CDI intermittent en détail

Comment faire un contrat CDII pour un intermittent du spectacle ? Le CDI Intermittent ont les mêmes caractéristiques qu’un CDI et contiennent par exemple les éléments suivants : 

  • la durée du contrat
  • la convention collective applicable
  • la qualification et fonction du salarié
  • la durée annuelle minimale de travail
  • les périodes et heures de travail
  • la rémunération

En ce qui concerne la durée minimale de travail , celle-ci ne doit pas dépasser le tiers du volume prévu, à moins que le salarié ne notifie son consentement. Par ailleurs, lorsque l’intermittent effectue des heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail, la société qui paie un intermittent doit lui verser une majoration et doit prendre en compte cette durée dans le calcul du contingent annuel, limité à environ 220 heures. Par ailleurs, il est conseillé à la société ou l’agence qui paie l’intermittent de notifier ces heures supplémentaires sur la fiche de paie de l’intermittent

Temps complet : attention à la requalification !

Il est important de noter que le CDI et le CDII sont deux contrats bien distincts. Ainsi, l’employeur se doit de respecter les conditions inhérentes au Contrat à Durée Indéterminée Intermittent, sous peine de voir son contrat requalifié en contrat à temps complet. 

Cela concerne les entreprises exerçant une activité n’étant pas réellement soumises aux contingences saisonnières, et donc dont l’activité est quasiment continue toute l’année, ce qui rend de fait le CDII caduc. L’emploi, par ailleurs se doit d’être impérativement conforme à ceux de la convention collective. Par ailleurs, une autre caractéristique peut pousser un tribunal à requalifier un CDII en contrat à temps complet, notamment lorsque le salarié se trouve de fait à disposition de l’entreprise durant toute l’année.

Dans le cas où les conditions du CDI intermittent ne sont pas respectées, notamment le non respect d’une clause ou l’absence de contrat, outre la requalification en CDI à temps complet, l’employeur pourrait se voir condamné à verser une indemnité au salarié afin de compenser le manque à gagner éventuel, les préjudices, ainsi que les frais engagés par ce dernier. 

Sources :

https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/contrats-de-travail/comment-embaucher-salarie-contrat-travail-intermittent.html

https://www.legalplace.fr/guides/cdi-intermittent/

 

Droit des intermittents du spectacle

Créé en 1936, le régime intermittent du spectacle concerne les artistes ainsi que les techniciens travaillant dans les entreprises de spectacle, ou encore les entreprises dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel, de la radio, ou de l’édition d’enregistrements. 

 La rémunération des intermittents du spectacle

La rémunération des articles ou techniciens dans le domaine du spectacle s’effectue au prorata des heures de travail effectuées ou au cachet. Ce dernier mode de rémunération a pour objectif de couvrir, outre les heures sur scène ou pendant le spectacle, les préparations, le temps de récupération, ou encore les éventuels frais engagés. 

Les cachets concernent la rémunération des artistes, correspondant généralement à des journées de 12 heures ou 8 heures. En ce qui concerne les techniciens, la tarification se fait à la journée, avec une durée maximale de 10 heures. 

Le CDD d’usage

La majorité des contrats utilisés dans le cadre de l’embauche des intermittents du spectacle est le CDDU (CDD d’usage). Ces contrats, à durée déterminée concernent les emplois ponctuels, bien que ces derniers puissent se succéder. Par ailleurs, seules les activités concernées sont éligibles à ce type de contrat et doivent à se titre faire l’objet d’un décret ou découler d’une convention ou accord collectif. En outre, dans le contrat doit être mentionnée la nature de l’activité. 

Dans le cas d’un non respect de la logique du CDD, le contrat peut se voir être requalifié en CDI. C’est le cas notamment lorsque la durée n’est pas déterminée ou lorsque la convention ou accord collectif n’autorise pas la mise en place d’un CDD d’usage ou lorsqu’en règle générale le type d’emploi concerné fait normalement l’objet d’un CDI. Ainsi, l’entreprise doit justifier de l’aspect temporaire de la tâche effectuée par le salarié. Dans un contexte où les conditions de bases du CDI ne sont pas respectées, l’intermittent peut demander une requalification en CDI.

Droit des intermittents et devoirs des employeurs

Afin de bénéficier d’une ARE (allocation de retour à l’emploi), l’intermittent doit avoir effectué des heures dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Par ailleurs, celui-ci doit être établi fiscalement en France et surtout avoir travaillé à hauteur de 507 heures lors des 365 jours après le dernier contrat. Ainsi l’intermittent aura droit à une allocation journalière minimale de 44 euros. 

Conformément à l’obligation de formation professionnelle d’un salarié intermittent du spectacle, l’entreprise est redevable d’un taux au titre de la contribution à la formation à hauteur minimum de 2% du salaire versé à l’intermittent, dès le premier salarié intermittent du spectacle.  

Les bulletins de paye des intermittents

Vous ne savez toujours pas comment établir des fiches de paie pour vos d’intermittents du spectacle ? Notre société est spécialisée dans la paie des intermittents. Que vous soyez une société spécialisée dans la production de spectacles, dans la production audiovisuelle ou cinématographique ou toute autre structure culturelle, nous sommes en mesure de gérer la gestion de vos paies.

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 12€ HT par bulletin* :

Cette offre comprend

  • La rédaction des bulletins de paye
  • Les déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles obligatoires
  • La DSN (Déclaration Sociale Nominative) 

14€ HT par bulletin* :

Cette offre contient : 

  • Vos bulletins de paye ainsi que l’état des charges sociales
  • Les écritures comptables
  • Les AEM (Attestations Employeur Mensuelles) ainsi que leur transmission à Pôle Emploi Cinéma Spectacles
  • Les certificats d’emploi congés spectacles ainsi que leur envoi 
  • Les déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles
  • La DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Offres sur-mesure :

Nous sommes attentifs à vos demandes ainsi qu’à votre singularité. Ainsi, nous sommes en mesure de vous proposer toute une variété de prestations telles que les DPAE (ex DUE), la rédaction de vos contrats de travail, le traitement des paies etc… 

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* Auxquels s’ajoutent des frais de gestion : 240 € pour une année

 

https://interim.ooreka.fr/comprendre/intermittent-du-spectacle

https://jdbavocats.com/droit-du-travail/intermittents-spectacle-nouveautes-regime/