Suivi de santé des intermittents (médecine du travail, etc.)

Bien que le statut d’intermittent du spectacle soit connu pour sa spécificité, les artistes et techniciens doivent pouvoir jouir des mêmes droits que les salariés d’autres domaines. De plus, le contrôle de l’aptitude médicale au travail est une condition préalable qui s’impose au salarié comme à l’employeur. C’est pour cette raison que tout employeur doit s’assurer de la bonne santé au travail et garantir la prévention des risques professionnels pour chacun de ses employés, quel que soit le contrat qui les unit. Cet article s’intéresse plus particulièrement à la question du suivi de santé des intermittents du spectacle.

LE DROIT A LA SANTE DES INTERMITTENTS

Comme tout salarié, un intermittent a lui aussi droit d’être pris en charge dans le domaine de la santé. C’est à cela que servent ses cotisations. Toutefois, comme dans de nombreux domaine, les intermittents ne dépendant pas du même régime que les salariés des autres secteurs. En effet, afin qu’ils soient couverts, leurs employeurs ont l’obligation d’adhérer au Centre Médical de la Bourse (plus communément appelé CMB), qui assure aux intermittents le bénéfice de la Médecine du Travail.

Le Centre Médical de la Bourse

Créé en 1970, le CMB a été mandaté par l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs du spectacle pour assurer aux intermittents le bénéfice de la médecine du travail. Il est donc l’organisme chargé de veiller à la bonne santé des intermittents du spectacle, et en charge de la prévention des risques professionnels dans le milieu culturel dans son ensemble et ce depuis 2009. Depuis 2007, il a confié la gestion de l’appel et du recouvrement de la cotisation de santé au travail des employeurs d’intermittents du spectacle au groupe Audiens, afin de centraliser et facilité les formalités administratives que doivent effectuer les employeurs.

Le CMB remplit quatre grandes missions principales qui sont les suivantes :

  • Il mène des actions de santé au travail afin de garantir la santé physique et mentale des intermittents
  • Il conseille et guide les employeurs et les travailleurs du spectacle afin de diminuer les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail
  • Il surveille l’état de santé des intermittents en fonction des risques ou du degré de pénibilité dans leur travail
  • Il effectue le suivi et participe à la veille sanitaire

Afin de mener à bien cette mission, le CMB propose régulièrement des campagnes de prévention pour lutter contre les risques professionnels et les mauvaises conditions de travail auprès des employeurs mais aussi des salariés.

La surveillance médicale

L’autre mission du CMB est d’assurer le bon suivi de la santé des intermittents . Comment ? en organisant régulièrement des examens individuels ponctuels ou périodiques dans le cadre d’une nouvelle embauche ou pour la reprise d’un poste après un arrêt maladie. Chaque intermittent peut bénéficier d’un suivi individuel régulier de son état de santé. Cette visite est assurée par un médecin du travail et/ou sous l’autorité de celui-ci, par un infirmier en santé du travail, un collaborateur médecin ou un interne en médecine du travail. Par ailleurs, les employeurs et les représentants du domaine du spectacle ont créé un dispositif spécifique et dédié pour assurer le remboursement de ces frais de santé au travers de la Garantie Santé Intermittents.

Certaines plateformes sont spécialisées dans l’aide et le soutien aux employeurs. Parfaitement renseignées sur les démarches à effectuer, elles sont en mesure de guider, conseiller et même prendre en charge l’ensemble des démarches normalement effectuées par l’employeur concernant la santé de ses salariés. Il ne faut pas hésiter à faire appel à de telles plateformes afin de se décharger du poids administratif que cela représente. Tout en garantissant un bon suivi de santé aux intermittents qui seront entre de bonnes mains !

Comment faire une due ?

Il n’est pas toujours aisé pour un employeur d’embaucher un ou plusieurs intermittents du spectacle. En effet, c’est à lui qu’incombe la tâche ardue d’effectuer toutes les démarches administratives (qui sont souvent nombreuses !). Parmi elle, la Déclaration unique d’embauche, DUE, que l’on appelle aujourd’hui DPAE (déclaration préalable à l’embauche). De quoi s’agit-il et comment faire une DUE en ligne ? C’est ce que nous allons voir ensemble dans cet article.

MIEUX COMPRENDRE CE QU’EST UNE DUE

Il n’y a encore pas si longtemps, la DUE (déclaration unique d’embauche) était un document transmis par un employeur à l’Urssaf. La DUE concernait tous les employeurs quel que soit leur domaine d’activité, et quel que soit le statut de l’employé (qu’il soit embauché en tant que saisonnier, en CDD ou encore en CDI). Aujourd’hui elle est remplacée par la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), mais le terme DUE reste largement répandu. Ce document est aussi nécessaire lorsque l’on cherche à employer un ou plusieurs intermittents du spectacle.

A quoi sert la DUE ?

La DUE peut être effectuée jusqu’à 2h avant le spectacle et garantit une protection sociale complète à votre salarié et évite les risques d’une situation de travail dissimulée. Elle présente l’avantage d’effectuer en une seule fois plusieurs démarches administratives auprès d’une seule entité. Voici quelques explications pour mieux comprendre : lorsqu’un employeur cherche à déclarer un intermittent, il doit effectuer plusieurs démarches. Dans un premier temps, il est obligatoire que l’employeur s’enregistre auprès du GUSO (le Guichet unique du spectacle occasionnel). Le GUSO a été créé en 2004 avec pour objectif l’allègement des formalités administratives pour les intermittents du spectacle et leurs employeurs. Et la DUE dans tout ça me direz-vous ? Et bien c’est justement auprès du GUSO que vous pouvez effectuer votre DUE en ligne. Vous serez renvoyé directement sur le site de l’Urssaf sur lequel vous devrez remplir un formulaire en ligne pour votre DUE.

Faire une DUE en ligne permet d’effectuer en une seule fois six formalités administratives relatives à l’embauche :

  • Elle vous permet d’effectuer une déclaration nominative préalable
  • Elle permet l’immatriculation de l’employeur et du salarié à la Sécurité sociale
  • Il s’agit aussi d’effectuer la déclaration de première embauche dans un établissement
  • Elle permet dans le même temps de faire une demande d’affiliation au régime d’assurance chômage
  • Elle constitue aussi une demande d’adhésion à un service de santé au travail
  • Enfin, elle permet aussi d’effectuer une déclaration d’embauche du salarié en vue de la visite médicale obligatoire

Comment procéder pour obtenir une DUE en ligne ?

Vous avez deux possibilités :

  • Faire une demande en ligne via le site du GUSO : rien de plus simple, munissez-vous de vos identifiants et connectez-vous à la plateforme du GUSO. Vous serez immédiatement redirigé vers le site de l’Urssaf sur lequel vous devrez compléter le formulaire en ligne relatif à la DUE. Vous devrez renseigner votre code NAF ainsi que certaines informations au sujet de l’intermittent que vous cherchez à embaucher (par exemple son numéro de sécurité sociale mais surtout la date et l’heure de son embauche).
  • Faire appel à un prestataire externe : des bureaux spécialisés dans ce types de démarches administratives existent. Il vous suffit de leur déléguer cette tâche et ils pourront s’occuper de tout. Cela vous permet de gagner du temps mais aussi d’éviter de se perdre dans le dédale des multiples démarches administratives à effectuer lors de chaque nouvelle embauche.

Il existe donc des solutions à votre portée pour effectuer votre DUE en ligne, faites votre choix, le reste suivra ! Il s’agit avant tout de faire appel aux bonnes personnes et de se familiariser avec toutes ces démarches.

Où s’inscrire pour devenir intermittent du spectacle

Vous êtes artiste ou technicien du spectacle ? Vous enchaînez les contrats de courte durée et alternez entre période de chômage et d’activité ? Alors vous avez probablement le droit de bénéficier de ce que l’on appelle le statut d’intermittent du spectacle ! Cet article s’intéresse aux différentes démarches à entreprendre afin de pouvoir bénéficier de ce statut. Où s’inscrire pour devenir intermittent du spectacle ? Cet article répond à toutes vos questions. Suivez le guide !

LE STATUT D’INTERMITTENT

Ce statut concerne principalement les personnes travaillant dans le domaine du spectacle vivant. Il s’adresse tout particulièrement aux artistes et aux techniciens du spectacle. Le terme « intermittent » ne désigne pas un métier ni une profession. Toutefois, il reflète bien la situation de ces travailleurs. En effet, les intermittents alternent entre périodes chômées et de travail. Souvent, ils enchaînent des contrats précaires et peine parfois à trouver du travail. Ces contrats sont souvent ponctuels et de courte durée. Ce qui explique leur situation précaire. Afin de palier cet instabilité professionnelle, le statut d’intermittent a été créé. Ainsi, s’il souhaite en bénéficier et jouir de ses droits, un intermittent doit remplir un certain nombre de conditions.

Obtenir le statut : quelles conditions remplir ?

Afin d’ouvrir ses droits aux allocations chômage, l’intermittent doit pouvoir justifier d’au moins 507 heures de travail sur une période de 12 mois précédant la fin de son dernier contrat en date. De plus, si l’intermittent est rémunéré au « cachet » ou au forfait, Pôle Emploi Spectacle comptabilisera 12 heures de travail rémunéré. Le cachet est une rémunération forfaitaire pour les artistes embauchés en Contrat de durée déterminée d’usage (CDDU). Le cachet ne dépend en aucun cas du nombre d’heures travaillées. Par exemple, un acteur peut percevoir un cachet de 300 euros pour un tournage d’une journée, qu’il ait tourné quatre ou huit heures, le cachet sera le même. Il arrive que certains employeurs rémunèrent aussi en cachets les répétitions des artistes, mais ce n’est pas toujours le cas. Ce système de paie des intermittents du spectacle est propre à ce statut.

Pôle Emploi Spectacle

C’est Pôle Emploi Spectacle qui accompagne les professionnels du spectacles dans leurs recherches d’emploi mais aussi dans leurs démarches administratives. Quel que soit le type de contrat choisi par l’employeur, celui-ci est dans l’obligation de payer les cotisations sociales des intermittents qu’il a embauchés. Ainsi, lors des périodes de chômage, l’intermittent peut percevoir une indemnité journalière (ARE). Celle-ci est calculée sur base de son ancien salaire, mais il doit tout de même justifier qu’il a bien travaillé

  • soit au cours des 319 jours qui ont précédé son inscription chez Pôle Emploi Spectacle s’il s’agit d’un artiste
  • soit au cours des 304 jours ayant précédé son inscription chez Pôle Emploi Spectacle s’il s’agit d’un technicien. .

Dans certains cas, même si la durée de temps de travail est inférieure à 507 heures, il arrive qu’un intermittent puisse percevoir l’ARE, à condition qu’il bénéficie d’une durée d’affiliation majorée et qu’il n’ait pas démissionné de son emploi précédent. Vous l’aurez compris, obtenir le statut d’intermittent n’est pas une mince affaire ! Heureusement, des conseillers sont là pour vous écouter et vos guider dans toutes vos démarches. Ne vous découragez pas, l’intermittence est à deux pas !

Quel protocole sanitaire covid pour le monde du spectacle ?

Le monde du spectacle n’a malheureusement pas été épargné par la pandémie. Bien au contraire ! Il a été touché de plein fouet par le Covid. Afin de protéger nos concitoyens de ce virus, les autorités ont pris des mesures drastiques afin d’endiguer la propagation du virus. Les fermetures des théâtres et des cinémas, ainsi que l’annulation de la quasi-totalité des festivals ont plongé le monde du spectacle dans une crise inédite dont il sera difficile de se relever… Heureusement, la réouverture progressive de ces espaces semble pointer le bout de son nez, il en faut donc pas désespérer. Cela bien sur à condition de respecter un protocole sanitaire covid strict.

LE MONDE DU SPECTACLE PENDANT LA PANDEMIE

En mars 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une « année blanche » pour palier la crise sanitaire qui touchait aussi les intermittents . Chaque intermittent dispose d’une date d’anniversaire, comprise entre les mois de mars et d’août. Date à laquelle le nombre d’heures de travail effectuées pour lui sur l’année lui permet, ou non, de renouveler son statut. Cette date a été reportée à l’année 2021, permettant ainsi aux intermittents n’ayant pas pu effectuer le nombre d’heures requises de conserver leur statut, et donc de bénéficier de leurs allocations. Par exemple, les droits à l’ARE (indemnités d’aide au retour à l’emploi) des intermittents qui s’épuisent normalement entre le 01.03 et le 31.08 2020 seront prolongés jusqu’au mois d’août 2021.

A cela est venue s’ajouter une mesure permettant aux intermittents de bénéficier d’indemnités de chômage partiel. Ils voient ainsi leur nombre d’heures travaillées réduit, mais leurs contrats sont maintenus, ce qui leur permet de continuer à cotiser pour leurs droits. Les articles L.7121-2 et L5424-20 du code du travail stipulent que le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond

  • à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
  • dans la limite de 7 heures par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.

Et les salles de spectacle et cinéma dans tout ça ?

Fermées pendant plusieurs mois, les salles de spectacle et cinéma ont été les grandes victimes de la crise sanitaire que nous traversons. Afin d’assurer progressivement leur réouverture, ces lieux culturels magiques vont devoir s’adapter aux nouvelles normes sanitaires très strictes. Certains affichent déjà sur leur site internet les mesures à respecter afin de pouvoir assister aux spectacles. Si ce protocole sanitaire covid n’est pas respecté, certains pourraient bien être contraint de rester fermé pour une durée encore indéterminée. Voici quelques exemples :

  • Respect de la distanciation sociale : tous les sièges ne seront pas occupés afin que la distance entre chaque spectateur soit respectée. Fini les salles combles, mais c’est le prix à payer pour assurer la réouverture !
  • Sens de circulation : dans la mesure du possible, éviter le brassage ou une trop forte concentration de spectateur au même endroit (par exemple dans la file d’attente). Si la salle possède plusieurs entrées, il est possible de créer un sens de circulation d’entrée et de sortie.
  • L’aération : à la fin de chaque séance, bien aérer la salle afin de renouveler l’air et ainsi éviter que les microbes ou virus ne s’installent.
  • Le port du masque : le port du masque obligatoire dans les espaces fermés est indispensable pour assurer la sécurité sanitaire d’une salle de spectacle. Il est obligatoire pour les spectateurs, mais aussi pour les techniciens et artistes présents dans la salle.

Voici quelques exemples de mesures prises afin de pouvoir maintenir les salles de spectacles ouvertes malgré la pandémie. Malgré les contraintes que cela peut représenter, cela permet tout de même de continuer à profiter pleinement !

La fiche de paie des intermittents du spectacle

Pour beaucoup, le décryptage de la fiche de paie demeure un véritable mystère. A quoi correspondent tous ces chiffres ? Pourquoi suis-je prélevé ? Comment distinguer toutes ces cotisations sociales ? Quelles cotisations sont prélevées et à qui sont-elles reversées ? Bref, cela génère souvent de la confusion et soulève de nombreuses questions. Comment comprendre une fiche de paie ? Cet article vous aide à y voir plus clair.

La fiche de paie ou bulletin de salaire est un document qui accompagne le versement du salaire d’un intermittent. Son rôle est de détailler l’ensemble des prélèvements et versements effectués avant le versement final du salaire net à payer. En effet, le salaire perçu par un intermittent à la fin du mois ou à la fin d’une mission est un salaire net. Cela implique que les cotisations et impôts ont préalablement été prélevés du salaire brut initial. Mais à quoi correspondent tous ces prélèvements et comment s’y retrouver ? Voici quelques exemples de ce que l’on retrouve sur une fiche de paie intermittent .

Le salaire brut

Le salaire brut est le montant versé afin de rémunérer le travail effectué par l’intermittent. Il rend compte des heures de travail effectives ainsi que des primes et bonus éventuels. Il ne s’agit pas de la somme versée à la fin du mois, mais du salaire avant la déduction de certaines charges. On y trouve le détail de la prestation avec le nombre de jours prestés par l’intermittent et le montant de la rémunération correspondante. Il peut s’agir d’un salaire fixe ou d’une rémunération au cachet (mode de paiement forfaitaire spécifique aux intermittents du spectacle).

Les cotisations sociales

Même si le régime des intermittents du spectacle est unique en son genre, il répond néanmoins aux mêmes normes que le régime général. C’est-à-dire que les intermittents cotisent, comme tout le monde, afin de pouvoir ouvrir des droits au chômage, à la santé, à la retraite, etc.

  • La santé : la couverture santé des intermittents du spectacle est prise en charge par le groupe Audiens, à qui les employeurs versent directement les cotisations assurance maladie. Elle concerne la complémentaire incapacité, invalidité et décès, ainsi que la complémentaire santé. Les taux de cotisation appliqués sur la fiche de paie sont consultables directement sur le site du groupe (4,90% au 1er janvier 2021). Sur la fiche de paie d’un intermittent, on voit apparaître, dans le même registre, les cotisations à l’URSSAF pour les congés maladie et maternité, ainsi que pour la médecine du travail. L’ensemble de ces cotisations permettent à un intermittent d’être couvert en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
  • Le chômage : les intermittents peuvent bénéficier des allocations chômage que l’on appelle Aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de cette aide est variable et dépend du nombre d’heures travaillées ainsi que de la rémunération versée par l’employeur. En 2020 le taux global de ces cotisations s’élevait à 4,05% (à la charge de l’employeur). Les intermittents sont aussi soumis à la CSG (contribution sociale généralisée), dont le prélèvement apparaît sur leur fiche de paie. Cette imposition est à taux variable et dépend des revenus de chacun.
  • La retraite : elle est calculée sur la base des points de cotisation. Chaque cotisation est versée conjointement par l’intermittent (à hauteur de 40%) et l’employeur (à hauteur de 60%), à la caisse Audiens. Le calcul de ces cotisations s’effectue en fonction de la somme annuelle des cachets ou du salaire horaire.

Voici une liste non-exhaustive de certains éléments visibles sur la fiche de paie d’un intermittent du spectacle. Il en existe d’autres, il ne faut pas hésiter à faire appel à des professionnels afin d’obtenir des explications plus détaillées afin de vous aider à y voir plus clair.

De quoi est constituée une fiche de paie ?

Difficile parfois de décrypter ce que l’on trouve sur son bulletin de salaire. Quelles sont les cotisations sociales ? Quels impôts ont été prélevés ? A quoi correspondent tous ces chiffres ? Heureusement, une fois les bonnes informations en main, il est bien plus facile de s’y retrouver ! Les intermittents du spectacle sont eux aussi confrontés à ces difficultés. Certains experts sont là pour les guidés et répondre à leurs questions. Comment s’organise la constitution d’une fiche de paie ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article.

INTERMITTENT : DECRYPTER SON BULLETIN DE SALAIRE

Le statut des intermittents du spectacle est un régime quelque peu différent des autres. Ces travailleurs alternent entre périodes de travail et de chômage, et leurs contrats sont souvent de courtes durées. De plus, ils sont souvent rémunérés par cachets, un mode de paiement exclusivement réservé au monde du spectacle. C’est pour toutes ces raisons qu’ils bénéficient d’un régime particulier. Et ces spécificités se retrouvent dans l’établissement de la fiche de paie de l’intermittent .

Que retrouve-t-on sur le bulletin de salaire ?

Dans un premier temps on retrouve bien évidemment les montants correspondant aux différentes rémunérations perçues par l’intermittent. Comme nous l’avons déjà évoqué, il existe deux possibilités :

  • Le cachet : il s’agit du mode de rémunération perçu par un intermittent embauché dans le cadre d’un CDDU. Il s’agit d’une rémunération forfaitaire qui ne dépend en aucun cas du nombre d’heures travaillées. Aujourd’hui, quelques soient la durée du contrat, un cachet à une valeur de 12 heures auprès de Pôle Emploi Spectacle. Toutefois, pour être indemnisé dans les périodes de chômage, l’intermittent doit justifier 507 heures de travail sur une période donnée, ou 43 cachets au cours des 319 derniers jours.
  • Le salaire fixe : dans le cadre de son contrat, par exemple en CDI ou CDDU (Contrat à durée déterminée d’usage), l’intermittent pourra percevoir un salaire fixe établi par l’employeur sur une durée déterminée. Ce salaire lui ouvre des droits au chômage et lui permet de cotiser comme un salarié normal.

On retrouve aussi les cotisations sociales, qui sont à la charge de l’employeur. Parmi elle, la sécurité sociale et les cotisations retraite, ainsi que les cotisations chômage, pour n’en citer que quelques-unes. Chaque cotisation est versée à un organisme particulier. C’est pour cette raison que cela peut vite se transformer en véritable casse-tête pour l’employeur ! Heureusement il existe des solutions pour les assister dans la constitution des fiches de paie intermittents.

Quelles solutions de paie pour l’employeur ?

Il existe deux possibilités pour l’employeur. Il peut décider de se charger lui-même d’effectuer en interne la gestion de la paie. Pour ce faire, il est impératif qu’il soit équipé d’un logiciel de paie adapté, tels que sPAIEctacle, DV Log ou encore Coolpaie, pour n’en citer que quelques-uns.

Toutefois, face à l’ampleur de cette tâche herculéenne, il est chaudement recommandé, quand cela est possible pour l’employeur, vers la deuxième solution. A savoir, faire le choix de l’externalisation de la gestion de paie. Dans ce cas, vers qui se tourner ? Il existe plusieurs possibilités :

  • Les experts comptables extérieurs : ils peuvent prendre en charge l’activité administrative relative à la paie des intermittents
  • L’externalisation des fiches de paies : l’employeur envoie les informations relatives à la rémunération d’un intermittent à une entreprise extérieure qui va prendre en charge toutes les démarches administratives (attestations d’emploi mensuel, fiches de paie, etc.).
  • Les services en ligne : ces plateformes sont nombreuses (Movinmotion, InterCachet, etc.) et permettent la transmission des données sous forme numérique de manière automatique à toutes les étapes du processus.

Tout savoir sur l’embauche d’un intermittent du spectacle

Les intermittents du spectacle sont employés de façon temporaire, sur des durées variées. Il a donc fallu mettre en place de nombreux dispositifs afin qu’ils puissent jouir des mêmes droits que les salariés des autres secteurs. Mais les intermittents ne sont pas les seuls à devoir respecter certaines règles et obligations. Leurs employeurs aussi. Mais qui peut embaucher un intermittent du spectacle ?

EMBAUCHER UN INTERMITTENT

Il faut bien se renseigner avant d’embaucher un intermittent du spectacle. En effet, tout le monde ne peut pas le faire. Seule certaines organisations ou établissements en ont le droit. La structure qui souhaite embaucher doit vérifier quel est son code NAF (Nomenclature d’activité française). Voici les codes correspondant aux structures pouvant embaucher un intermittent du spectacle en Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) :

  • Pour les structures répondant aux codes 59.11A, 59.11B, 60.10Z, 60.20A et 60.20B, il est possible d’embaucher un intermittent du spectacle sur base d’un CDDU sans autre condition requise.
  • Pour les codes 59.11C, 59.12Z et 59.20Z, il est nécessaire que la structure soit titulaire de la certification sociale.
  • Si vous êtes régi par le code 90.01Z, votre association ou entreprise doit être titulaire de la licence de spectacle.
  • Enfin, si vous dépendez du code 90.02Z, votre établissement doit avoir le label de prestataire de service du spectacle vivant.
  • Même si vous ne faites pas partie des catégories nommées ci-dessus, vous pouvez toujours avoir recours au CDDU, à condition que votre activité principale soit en lien avec le spectacle ou que vous possédiez une licence de spectacle n°2. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire une demande de licence auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou vous tourner vers le Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Quelles démarches entreprendre ?

La licence de spectacle est obligatoire pour l’embauche d’un intermittent. Pour obtenir des conseils ou simplement pour vous enregistrer, tournez-vous vers l’organisme qui correspond à vos besoins :

    • DRAC : en vue d’obtenir une licence d’entrepreneur de spectacles ou un équivalent, vous devez vous enregistrer auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). C’est elle qui mène la politique culturelle de l’Etat dans les régions et départements qui la composent. Son rôle est principalement de soutenir et diffuser la création artistique dans toutes ses composantes. Pour obtenir votre licence d’entrepreneur du spectacle, il vous suffit de vous enregistrer en ligne sur le site de la Drac de votre région ou département.
    • GUSO : toute entreprise ou association (à condition qu’elle n’organise pas plus de – spectacles par an) doit s’inscrire préalablement au Guichet unique du spectacle occasionnel. Créé en 2004, son objectif est d’alléger les procédures administratives relatives à l’embauche d’un ou plusieurs intermittents, aussi bien pour l’association que pour l’employé. Pour s’enregistrer, il vous suffit de vous inscrire en ligne à l’aide de votre numéro SIRET et votre code NAF. Vous recevrez ensuite une confirmation d’adhésion par courrier. Ensuite, le site du GUSO vous permettra de déclarer votre ou vos salariés intermittents auprès des organismes de protection sociale (URSAFF, AFDAS, Audiens, etc.)
    • Fonpeps : le Fond national pour l’emploi pérenne dans le spectacle a été créé en 2016. Son rôle est de soutenir les entreprises et établissements de spectacle afin d’encourager la création d’emploi et d’inciter les employeurs à rallonger la durée des contrats. Il existait jusqu’à présent quatre types d’aides différentes (APS, PEPSS, AJAD et PCLD) qui ont été remplacées depuis Octobre 2019 par une aide unique à l’embauche.

Une fois ces démarches effectuées auprès des organismes compétents, toute structure dont l’activité est en lien avec le domaine du spectacle peut établir un contrat avec un ou plusieurs intermittents.< /p>

Peut-on être intermittent du spectacle et monter sa micro-entreprise ?

Le statut d’intermittent du spectacle regroupe l’ensemble des artistes ou techniciens du spectacle employés dans le cadre d’un CDDU (contrat à durée déterminée d’usage. On parle d’intermittence, car ces employés alternent périodes de travail et périodes de chômage, ce qui rend ce statut très précaire. Toutefois, de nombreux dispositifs existent afin de palier la précarité de cette situation. Cet article se penche aujourd’hui plus particulièrement sur le statut d’intermittent du spectacle et la micro-entreprise.

LES PARTICULARITES DU STATUT D’INTERMITTENT

Difficile, lorsque l’on ne travaille pas en continue, de jouir des mêmes droits que ses concitoyens. Difficile aussi, lorsque l’on change constamment d’employeur et de contrat, de cotiser de façon régulière. Comment, dans ce cas, espérer pouvoir obtenir des congés, ou encore de pouvoir bénéficier des allocations chômage ? Voilà dans quelle situation se trouvent régulièrement de nombreux intermittents du spectacle. De la gestion de la paie au contrat particulier en passant par les congés spectacle, le statut d’intermittent se distingue, à bien des égards, des autres régimes. Quelles en sont les particularités ?

Le chômage chez les intermittents

Le chômage est pris en charge par Pôle Emploi Spectacle, sous forme d’une indemnité appelée Aide au retour à l’emploi (ARE). Elle est versée sous certaines conditions et sur une période variable. Elle est calculée à partir du montant des anciens salaires du bénéficiaire, y compris les primes. Pour y avoir droit, un intermittent doit être en mesure de justifier 507 heures de travail sur une période donnée (soit au cours des 319 jours qui ont précédé l’inscription chez Pôle Emploi Spectacle pour un artiste, 304 jours pour un technicien).

Les congés payés

Les congés payés sont gérés par la Caisse des congés payés, rattachée au groupe Audiens. Les employeurs doivent y immatriculer leurs employés. Ensuite, ce sont eux qui versent des cotisations sociales au groupe Audiens, qui sont ensuite reversées aux intermittents sous forme de d’indemnités de congés payés

La retraite

La retraite d’un intermittent est calculée sur la base des points de cotisation. Chaque cotisation versée conjointement par l’intermittent (à hauteur de 40%) et l’employeur (à hauteur de 60%), à la caisse Audiens, permet d’obtenir des points retraite. En temps normal, pour les artistes et les techniciens, le calcul des cotisations s’effectue en fonction de la somme annuelle des cachets ou du salaire horaire

Le système de rémunération

Les intermittents sont principalement rémunérés « au cachet », une rémunération forfaitaire, par heure par journée de travail. Elle varie selon les contrats. L’employeur doit préciser le nombre de cachets versés à l’intermittent afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits.

Malgré ces nombreux dispositifs, le statut d’intermittent reste fragile. C’est pourquoi de plus en plus d’artistes choisissent de se tourner vers le micro-entreprenariat.

Concilier intermittence et micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise permet à un artiste de conserver ses droits en tant qu’intermittent du spectacle. Pour beaucoup il s’agit d’une sécurité supplémentaire. Un petit bémol toutefois : même s’il peut conserver son statut d’intermittence, il ne pourra plus conserver le statut de salarié. Il verra aussi ses allocations chômage diminuer si sa micro-entreprise génère des revenus.

Le cumul de ces deux statuts est donc possible. A une condition toutefois : que l’activité exercée dans le cadre de la micro-entreprise ne soit pas éligible au régime d’intermittence du spectacle.

Comment procéder ? L’artiste ou artisan doit s’enregistre pour obtenir une licence d’entrepreneur du spectacle et doit s’immatriculer auprès du RCS ou au Répertoire des Métiers.

Il existe une exception pour les artistes-auteurs, dont le statut n’est malheureusement pas compatible avec le statut de micro-entrepreneur.

Quelle démarche pour se déclarer en tant que musicien ?

Il existe plusieurs statuts permettant à un musicien de pratiquer son activité librement. Il peut faire le choix de monter une micro-entreprise et se déclarer en tant que musicien indépendant. Il peut, sinon, faire le choix d’obtenir le statut d’intermittent du spectacle. Et cette seconde option qui nous intéresse ici. Comment se déclarer en tant que musicien ? Voici quelques pistes.

LE STATUT D’INTERMITTENT

Aujourd’hui, le statut d’intermittent du spectacle s’applique à un artiste, un technicien ou un ouvrier du spectacle vivant dont la situation professionnelle est précaire, car alternant période d’emploi et de chômage. Dans le cadre de ce statut particulier, les intermittents sont souvent employés sur base de contrats spécifiques, qui leur permettent de s’adapter aux aléas du monde du spectacle. De la gestion de la paie au contrat particulier en passant par les congés spectacle, le statut d’intermittent se distingue, à bien des égards, des autres régimes.

Le statut de musicien correspond bien à ces critères, ce qui lui permet donc de rentrer dans cette catégorie. Et c’est tout à son avantage. En effet, le statut d’auto-entrepreneur, souvent recommandé, ne lui permettrait pas, en période de chômage, de bénéficier d’allocation. En revanche, le statut d’intermittent du spectacle présente bien des avantages.

Musicien, un statut à part ?

Que nenni ! Pour faire sa déclaration de musicien, il est nécessaire de suivre les mêmes démarches que les intermittents. Afin d’obtenir le statut d’intermittent du spectacle, un musicien doit pouvoir justifier 507 heures de travail sur une période de référence de 12 mois précédent la fin de son dernier contrat. Il doit aussi être en mesure de prouver que ces différentes missions étaient bien en lien avec son activité musicale. Si tel est le cas, son statut d’intermittent sera renouvelé pour une année supplémentaire.

Un musicien est en réalité un salarié, et donc un intermittent comme un autre ; il est souvent embauché pour chaque prestation avec un contrat d’intermittent du spectacle , sous forme d’un CDDU, soit un CDD d’une journée. Il est aussi rémunéré au cachet. C’est Pôle Emploi Spectacle qui accompagne les artistes et musiciens dans leurs démarches. Quel que soit le type de contrat choisi par l’employeur, celui-ci est dans l’obligation de payer les cotisations sociales des intermittents qu’il a embauchés. Ainsi, lors des périodes de chômage, le musicien peut percevoir une indemnité journalière (ARE). Celle-ci est calculée sur base de son ancien salaire, mais il doit tout de même justifier qu’il a bien travaillé au cours des 319 jours qui ont précédé son inscription chez Pôle Emploi Spectacle.

Est-il possible de cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent du spectacle ?

Certains musiciens font le choix de travailler sous le régime de micro-entrepreneur. Cela présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients. Est-il alors possible pour ces derniers de cumuler ce statut avec celui d’intermittent du spectacle ?

Tout à fait ! En effet, les bénéficiaires du régime d’assurance chômage des artistes du spectacle peuvent, parallèlement, exercer une activité professionnelle non salariée comme par exemple professeur particulier de musique.

Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est calculé selon la formule prévue à l’article 41 de l’annexe X au Règlement général de l’indemnisation du chômage : le nombre d’heures de travail applicable est égal au quotient de cette somme par le montant horaire du Smic (chiffre d’affaires – abattement / Smic horaire). Le calcul de jours non indemnisables reste identique à celui d’une activité salariée : (nombre d’heures travaillées au cours du mois) / 10 x 1,3 (cf. art. 41 de l’annexe X).

Un petit guide pour comprendre comment déclarer ses heures d’intermittence

Les intermittents du spectacle sont affiliés à un régime particulier d’indemnisation chômage. L’alternance entre périodes travaillées et périodes chômées les contraint à devoir régulièrement déclarer leurs heures de travail ainsi que les cachets qu’ils ont perçus. Pourquoi ? Simplement pour pouvoir justifier un certain nombre d’heures travaillées qui leur permettra ensuite de percevoir des allocations pendant les périodes de chômage. Comment déclarer ses heures d’intermittence ? Voici un petit guide très simple pour vous accompagner dans cette démarche.

LE STATUT D’INTERMITTENT

Le statut d’intermittent du spectacle s’applique à tout artiste, technicien ou ouvrier alternant période d’emploi et de chômage. La situation précaire de ces travailleurs et la multiplicité de leurs employeurs rend difficile les cotisations sociales régulières. Il a donc fallu trouver des moyens de compensation, afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier d’allocations, notamment lors des périodes de chômage. Afin de jouir pleinement de ces droits, il est important qu’un intermittent suive scrupuleusement les différentes démarches administratives auprès des instances et autorités compétentes.

Que doit déclarer un intermittent du spectacle ?

Selon les annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, les intermittents du spectacle (les artistes comme les techniciens) doivent réaliser 507 heures de travail rémunéré en l’espace de douze mois afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage lorsqu’ils ne travaillent pas. Le calcul de leurs heures se fait donc sur la base de ces déclarations, qu’ils doivent régulièrement effectuer auprès de Pôle Emploi Spectacle.

Comment déclarer ses heures ?

Le statut d’intermittent du spectacle est très particulier. La multiplicité des contrats d’embauche et des employeurs ne facilite la tâche à personne. Il est difficile pour tout le monde de s’y retrouver, notamment en termes de gestion de paie ou d’ouverture de droit.

Chaque intermittent du spectacle doit être enregistré auprès de Pôle Emploi Spectacle. Chaque mois, il dispose d’une quinzaine de jours pour renseigner la quantité et la durée de chacun des contrats qu’il a effectués, ainsi que le nombre d’heures réalisées et les montants perçus.

Les intermittents du spectacle disposent d’une procédure d’actualisation spécifique après de Pôle Emploi Spectacle, qui leur permet de détailler par contrat la période d’emploi. Par exemple, un intermittent ayant un seul contrat de travail pour trois dates différentes (5, 8 et 12 avril) devra déclarer une seule période d’emploi du 5 au 12 avril. En revanche, un intermittent ayant trois contrats différents pour trois dates (5, 8 et 12 avril) devra déclarer trois périodes d’emploi (une allant du 5 au 5 avril, un autre allant du 8 au 8 avril et une dernière allant du 12 au 12 avril). Pour faciliter le réexamen des droits d’un intermittent et éviter que Pôle Emploi Spectacle ne réclame des pièces complémentaires inutiles, la déclaration doit être conforme aux contrats de travail. L’intermittent doit déclarer le nombre d’heures / de cachets travaillés. Un cachet étant l’équivalent de 12 heures travaillées.

Quelle situation pendant le confinement ?

L’annulation des spectacles et festivals ainsi que la fermeture des salles de spectacle suite à la crise sanitaire a empêché de nombreux intermittents d’effectuer leurs 507 heures de travail. C’est pourquoi le 29 juillet, le gouvernement a publié un décret afin de leur venir en aide. Voici les principaux changements :

  • pour toute indemnisation en cours au 1er Mars 2020, l’indemnisation est prolongée jusqu’au 31 Août 2021 (autrement dit, la date anniversaire est reportée au 31 Août 2021)
  • la période de recherche des heures de 12 mois précédents le dernier contrat, peut être prolongée si les 507h n’y sont pas. Cette prolongation s’arrête lorsque les 507h sont atteintes, ou lorsqu’un contrat a déjà été utilisé pour une précédente ouverture de droits
  • les heures d’enseignement prises en compte sont portées à 140h (au lieu de 70h)